Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 avril 2007.#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Manquement d'État - Directive 2003/9/CE - Politique d'asile - Demandeurs d'asile - Accueil - Normes minimales - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-72/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (JO L 31, p. 18).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26 de cette directive.

2) Le République hellénique est condamnée aux dépens.