Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 septembre 2006.#Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.#Manquement d'État - Directive 1999/37/CE - Documents d'immatriculation des véhicules - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-49/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138, p. 57).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d’immatriculation des véhicules, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.