Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mai 2007. # Commission des Communautés européennes contre République portugaise. # Manquement d’État - Directive 85/384/CEE - Architectes - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Nécessité de passer une épreuve d’admission à l’ordre des architectes. # Affaire C-43/06.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Violation des art. 2 et 10 de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 223, p. 15) - Exigence, pour l'exercice de la profession d'architecte, d'un examen d'admission à l'Ordre des architectes de l'Etat d'accueil pour les architectes d'autres Etats membres non inscrits à l'Ordre national respectif.

Dispositif

Dispositif

1) En exigeant des titulaires de qualifications professionnelles dans le domaine de l’architecture conférées par d’autres États membres qu’ils présentent une épreuve d’admission à l’ordre des architectes portugais, s’ils n’étaient pas inscrits à l’ordre des architectes d’un autre État membre, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 10 de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l’architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.