ECLI:EU:T:2008:597•Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 18 décembre 2008.#Componenta Oyj contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Secteur de la métallurgie - Acquisition d’une participation détenue par une entreprise dans une société immobilière et remboursement d’un prêt octroyé par cette entreprise à la société immobilière en contrepartie d’un investissement de ladite entreprise - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Évaluation des actions d’une société immobilière - Évaluation des biens immobiliers d’une société - Obligation de motivation - Relevé d’office.#Affaire T-455/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 18 décembre 2008.#Componenta Oyj contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Secteur de la métallurgie - Acquisition d’une participation détenue par une entreprise dans une société immobilière et remboursement d’un prêt octroyé par cette entreprise à la société immobilière en contrepartie d’un investissement de ladite entreprise - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Évaluation des actions d’une société immobilière - Évaluation des biens immobiliers d’une société - Obligation de motivation - Relevé d’office.#Affaire T-455/05.
ECLI:EU:T:2008:597Eu Chamb 05 T18 déc. 2008
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision 2006/900/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, concernant l’aide d’État que la République de Finlande a mise en œuvre à titre d’aide à l’investissement au bénéfice de l’entreprise Componenta Oyj (JO 2006, L 353, p. 36).
Dispositif
Dispositif
1) La décision 2006/900/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, concernant l’aide d’État que la République de Finlande a mise en œuvre à titre d’aide à l’investissement au bénéfice de l’entreprise Componenta Oyj, est annulée.
2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Componenta.
3) La République de Finlande supportera ses propres dépens.
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