ECLI:EU:T:2009:49•Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 4 mars 2009.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Obligation de motivation - Caractère sélectif de la mesure - Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE.#Affaire T-424/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 4 mars 2009.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Obligation de motivation - Caractère sélectif de la mesure - Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE.#Affaire T-424/05.
ECLI:EU:T:2009:49Eu Chamb 05 T4 mars 2009
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Annulation de la décision 2006/638/CE de la Commission, du 6 septembre 2005, concernant le régime d’aides que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d’actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotées sur des marchés réglementés (JO 2006, L 268, p. 1).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
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