Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007.#Gerolf Annemans contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation - Concurrence - Traitement des plaintes - Règlement (CE) nº 773/2004 - Lettre de la Commission adressée au plaignant - Exception d'irrecevabilité - Acte préparatoire - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité.#Affaire T-411/05.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la prétendue décision que contiendrait la lettre de la Commission du 5 septembre 2005 dans l’affaire COMP/39.225, relative à la plainte déposée auprès de la Commission par Gerolf Annemans, en vertu de l’article 7 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Gerolf Annemans est condamné aux dépens.