ECLI:EU:T:2009:345•Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009.#Transnáutica - Transportes e Navegação, SA contre Commission des Communautés européennes.#Union douanière - Opérations de transit communautaire externe - Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des pays tiers - Fraude - Demande de remise de droits à l’importation - Article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 - Article 905 du règlement (CEE) nº 2454/93 - Clause d’équité - Existence d’une situation particulière - Garantie globale.#Affaire T-385/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009.#Transnáutica - Transportes e Navegação, SA contre Commission des Communautés européennes.#Union douanière - Opérations de transit communautaire externe - Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des pays tiers - Fraude - Demande de remise de droits à l’importation - Article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 - Article 905 du règlement (CEE) nº 2454/93 - Clause d’équité - Existence d’une situation particulière - Garantie globale.#Affaire T-385/05.
ECLI:EU:T:2009:345Eu Chamb 07 T23 sept. 2009
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, refusant le remboursement et la remise de certains droits de douane.
Dispositif
Dispositif
1) La décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, est annulée.
2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.