Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 15 octobre 2008.#Azienda Agricola "Le Canne" Srl contre Commission des Communautés européennes.#Agriculture - Concours financier communautaire - Irrégularité financière entachant la demande de paiement du solde - Décision de réduction du concours - Expiration du délai de prescription - Recours en annulation et en indemnité.#Affaire T-375/05.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2005) 2939, du 26 juillet 2005, réduisant le solde restant dû d’un concours financier communautaire octroyé à la requérante pour la modernisation et l’aménagement de ses installations de pisciculture, ainsi qu’une demande d’indemnisation du préjudice découlant de cette réduction.

Dispositif

Dispositif

1) La décision C (2005) 2939 de la Commission, du 26 juillet 2005, est annulée en ce qu’elle réduit le concours financier communautaire octroyé à Azienda Agricola « Le Canne » Srl pour le projet IT/0016/90/02 en raison de l’imputation aux dépenses éligibles à ce concours du bénéfice réalisé par Girardello SpA au titre de l’exécution des travaux afférents à ce projet.

2) Le recours en indemnité est rejeté.

3) La Commission est condamnée aux dépens.