Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 juillet 2009.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Tabac brut - Obligation de motivation - Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1258/1999.#Affaire T-373/05.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/579/CE de la Commission, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 199, p. 84), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans le secteur du tabac brut.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.