Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 juin 2009.#Royaume d’Espagne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la restructuration et à la reconversion dans le secteur vitivinicole - Aides à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel - Notion de pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre du plan - Article 13, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 1493/1999 - Notion d’interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles - Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1258/1999.#Affaire T-369/05.

ECLI:EU:T:2009:213Eu Chamb 03 T19 juin 2009

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Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 188, p. 36), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans les secteurs vitivinicole et du miel.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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