ECLI:EU:T:2009:305•Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 4 septembre 2009.#République d'Autriche contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Prime bovine - Prime à la vache allaitante - Paiement à l'extensification - Contrôles-clés - Obligation d'utiliser un système d'information géographique informatisé - Contrôle des superficies fourragères alpestres - Obligation de coopération - Obligation de motivation - Type de correction financière appliquée - Extrapolation des constatations de défaillances.#Affaire T-368/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 4 septembre 2009.#République d'Autriche contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Prime bovine - Prime à la vache allaitante - Paiement à l'extensification - Contrôles-clés - Obligation d'utiliser un système d'information géographique informatisé - Contrôle des superficies fourragères alpestres - Obligation de coopération - Obligation de motivation - Type de correction financière appliquée - Extrapolation des constatations de défaillances.#Affaire T-368/05.
ECLI:EU:T:2009:305Eu Chamb 03 T4 sept. 2009
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Annulation de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 188, p. 36), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République d’Autriche.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
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