Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 septembre 2011.#République hellénique contre Commission européenne.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée - Fruits et légumes - Tabac brut - Viandes ovine et caprine - Non-respect des délais de paiement - Proportionnalité - Majoration du taux de correction forfaitaire en cas de récurrence du manquement.#Affaire T-352/05.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/579/CE de la Commission, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 199, p. 84), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans le cadre des mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée et dans les secteurs des fruits et légumes, du tabac brut et des viandes ovine et caprine.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.