Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008.#JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat contre Conseil de l’Union européenne.#Dumping - Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et d’Ukraine - Modification de la définition du produit concerné - Application des mesures existantes aux nouveaux types de produit.#Affaire T-348/05.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) nº 658/2002, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, et le règlement (CE) nº 132/2001, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 384/96 (JO L 160, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) Le règlement (CE) nº 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) nº 658/2002, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, et le règlement (CE) nº 132/2001, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 384/96, est annulé.

2) Le Conseil supportera ses propres dépens et les dépens exposés par JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat.

3) La Commission supportera ses propres dépens.