Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009.#Royaume d’Espagne contre Commission des Communautés européennes.#Agriculture - Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers - Suppression des restitutions à l’exportation pour l’ensemble des produits laitiers à destination de Ceuta et de Melilla - Conditions - Principe de non-discrimination - Proportionnalité.#Affaire T-341/05.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 154, p. 10), dans la mesure où il mentionne Ceuta et Melilla parmi les destinations regroupées sous le code de destinations L 01 de son annexe.

Dispositif

Dispositif

1) L’annexe du règlement (CE) nº 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, est annulée dans la mesure où elle mentionne Ceuta et Melilla parmi les destinations regroupées sous le code de destinations L 01.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.