Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 septembre 2010.#Commission européenne contre Efrosyni Alexiadou.#Clause compromissoire - Contrat concernant un projet de développement d’une technologie pour la production de cuirs imperméables - Inexécution du contrat - Remboursement de sommes avancées - Intérêts de retard - Renvoi au Tribunal après annulation - Procédure par défaut.#Affaire T-312/05.

Objet du litige

Objet

Recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement de la somme de 23 036,31 euros versée par cette dernière à la défenderesse dans le cadre d’un contrat concernant un projet de développement d’une technologie destinée à la production de cuirs imperméables (contrat G1ST-CT-2002-50227), majorée des intérêts de retard.

Dispositif

Dispositif

1) Efrosyni Alexiadou est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 23 036,31 euros, majorée des intérêts de retard :

– au taux de 5,25 % l’an à compter du 1 er mars 2003 et jusqu’au 31 août 2005;

– au taux légal annuel appliqué en vertu de la loi belge, dans la limite d’un taux de 5,25 % l’an, à compter du 1 er septembre 2005 et jusqu’à complet paiement de la dette.

2) Efrosyni Alexiadou est condamnée aux dépens.