Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007.#Commission des Communautés européennes contre Efrosyni Alexiadou.#Clause compromissoire - Contrat concernant le projet de développement d’une technologie pour la production de cuirs imperméables - Remboursement de sommes avancées - Intérêts - Procédure par défaut.#Affaire T-312/05.

Objet du litige

Objet

Recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement d’une avance que cette dernière avait consentie à la défenderesse dans le cadre d’un contrat concernant le projet de développement d’une technologie destinée à la production de cuirs imperméables (contrat G1ST-CT-2002-50227).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission supportera ses propres dépens.