Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 8 septembre 2009.#AceaElectrabel Produzione SpA contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Secteur de l’énergie - Aide à l’investissement pour la construction d’un réseau de chauffage urbain - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Obligation pour l’entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable des aides antérieures déclarées illégales et incompatibles - Notion d’unité économique.#Affaire T-303/05.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2006/598/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant l’aide d’État que l’Italie – région du Latium – entend mettre en œuvre en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (JO 2006, L 244, p. 8).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AceaElectrabel Produzione SpA est condamnée aux dépens, exception faite de ceux visés au point 3 ci-après.

3) Electrabel supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission en raison de son intervention.