Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 2 octobre 2009.#République de Chypre contre Commission des Communautés européennes.#Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) nº 651/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Modification d’une disposition d’un règlement - Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci - Irrecevabilité - Règlement (CE) nº 832/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre - Exception d’illégalité - Compétence - Principe de non-discrimination - Confiance légitime - Recours en annulation - Proportionnalité - Motivation - Non-rétroactivité - Collégialité.#Affaires jointes T-300/05 et T-316/05.

Objet du litige

Objet

Dans l’affaire T-300/05, demande d’annulation du règlement (CE) n° 651/2005 de la Commission, du 28 avril 2005, modifiant le règlement (CE) n° 60/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 108, p. 3), et, dans l’affaire T-316/05, demande d’annulation du règlement (CE) n° 832/2005 de la Commission, du 31 mai 2005, relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 138, p. 3).

Dispositif

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) La République de Chypre est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

3) La République d’Estonie et la République de Lettonie supporteront leurs propres dépens.