Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 1er juillet 2009.#Royaume d’Espagne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Lin textile - Chanvre - Bananes - Rapport de l’OLAF - Rapport de la Cour des comptes - Réunion bilatérale visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1663/95 - Violation des formes substantielles - Pratique abusive - Existence d’un préjudice financier pour le FEOGA.#Affaire T-259/05.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/354/CE de la Commission, du 29 avril 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 112, p. 14).

Dispositif

Dispositif

1) La décision 2005/354/CE de la Commission, du 29 avril 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », est annulée, en tant qu’elle écarte du financement communautaire les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne au titre des aides accordées pour la production du chanvre lors des campagnes 1996/1997 à 1999/2000.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.