ECLI:EU:T:2007:296•Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 20 septembre 2007.#Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima - European Insulation Manufacturers Association contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Mesures visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun - Procédure préliminaire d’examen - Recours en annulation - Association professionnelle - Notion d’intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE - Moyens relatifs au bien-fondé de la décision - Irrecevabilité.#Affaire T-254/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 20 septembre 2007.#Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima - European Insulation Manufacturers Association contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Mesures visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun - Procédure préliminaire d’examen - Recours en annulation - Association professionnelle - Notion d’intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE - Moyens relatifs au bien-fondé de la décision - Irrecevabilité.#Affaire T-254/05.
ECLI:EU:T:2007:296Eu Chamb 03 T20 sept. 2007
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2005) 379 de la Commission, du 11 février 2005, relative à l’aide d’État N 260b/2004 (Allemagne – prolongation du programme visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima – European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.
3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
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