Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 6 juin 2007.#Mediocurso - Estabelecimento de Ensino Particular, SA contre Commission des Communautés européennes.#FSE - Actions de formation - Réduction du concours financier initialement octroyé - Motivation - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.#Affaires jointes T-251/05 et T-425/05.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision C (2005) 1236 de la Commission, du 14 avril 2005, portant réduction du concours accordé par la décision C (89) 0570, du 22 mars 1989, et, d’autre part, de la décision C (2005) 3557 de la Commission, du 13 septembre 2005, portant réduction du concours accordé par la décision C (89) 0570, du 22 mars 1989.

Dispositif

Dispositif

1) Les affaires T-251/05 et T-425/05 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) La requérante est condamnée aux dépens.