ECLI:EU:T:2007:225•Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission des Communautés européennes.#Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Prestation de services relatifs à la collecte, à la production et à la diffusion de publications électroniques, notamment du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Absence d’erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-250/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission des Communautés européennes.#Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Prestation de services relatifs à la collecte, à la production et à la diffusion de publications électroniques, notamment du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Absence d’erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-250/05.
ECLI:EU:T:2007:225Eu Chamb 04 T12 juil. 2007
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision de l’Office des publications officielles des Communautés européennes du 15 avril 2005 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres émis le 19 novembre 2004 (JO 2004, S 226), portant sur une prestation de services relatifs à la collecte, à la production et à la diffusion de publications électroniques, notamment du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne , et d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
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