Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission des Communautés européennes.#Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Prestation de services relatifs à la collecte, à la production et à la diffusion de publications électroniques, notamment du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Absence d’erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-250/05.

ECLI:EU:T:2007:225Eu Chamb 04 T12 juil. 2007