ECLI:EU:T:2007:76•Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 6 mars 2007.#Golf USA, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale GOLF USA - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif.#Affaire T-230/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 6 mars 2007.#Golf USA, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale GOLF USA - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif.#Affaire T-230/05.
ECLI:EU:T:2007:76Eu Chamb 02 T6 mars 2007
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 avril 2005 (affaire R 823/2004-2), refusant la demande d’enregistrement de la marque verbale GOLF USA.
Données relatives à l'affaire
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Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La requérante est condamnée aux dépens.
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