Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007.#AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Droits d'auteur et droits voisins - Règlement (CE) nº 1/2003 - Obligations en matière d'instruction des plaintes - Défaut d'intérêt communautaire - Rejet.#Affaire T-229/05.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission SG-Greffe (2005) D/201832, du 18 avril 2005, portant rejet d’une plainte concernant une prétendue infraction aux articles 81 CE et 82 CE par les organismes grecs de gestion collective de droits voisins des droits d’auteur dans le domaine de la musique.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE est condamnée aux dépens.