ECLI:EU:T:2007:147•Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 mai 2007.#Mebrom NV contre Commission des Communautés européennes.#Responsabilité non contractuelle - Importation de bromure de méthyle dans l’Union européenne - Mise en place tardive d’un site Internet permettant la demande et l'octroi de licences et de quotas d'importation - Articles 6 et 7 du règlement (CE) nº 2037/2000 - Préjudice résultant d’un manque à gagner - Réalité du préjudice.#Affaire T-198/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 mai 2007.#Mebrom NV contre Commission des Communautés européennes.#Responsabilité non contractuelle - Importation de bromure de méthyle dans l’Union européenne - Mise en place tardive d’un site Internet permettant la demande et l'octroi de licences et de quotas d'importation - Articles 6 et 7 du règlement (CE) nº 2037/2000 - Préjudice résultant d’un manque à gagner - Réalité du préjudice.#Affaire T-198/05.
ECLI:EU:T:2007:147Eu Chamb 02 T22 mai 2007
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait que la Commission aurait omis de mettre en place un système l’autorisant à importer dans l’Union européenne en janvier et en février 2005 du bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
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