Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 30 septembre 2009.#Elf Aquitaine SA contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Ententes - Marché de l’acide monochloracétique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché et fixation des prix - Droits de la défense - Obligation de motivation - Imputabilité du comportement infractionnel - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Principe de légalité des peines - Présomption d’innocence - Principe de bonne administration - Principe de sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Amendes.#Affaire T-174/05.

ECLI:EU:T:2009:368Eu Chamb 07 T30 sept. 2009

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À titre principal, demande d’annulation de l’article 1 er , sous d), de l’article 2, sous c), de l’article 3 et de l’article 4, paragraphe 9, de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 – AMCA), ainsi que, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2, sous c), de ladite décision et, à titre plus subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous c), de ladite décision.

Dispositif

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1) Le recours est rejeté.

2) Elf Aquitaine SA est condamnée aux dépens.

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