Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 18 décembre 2008.#Pablo Muñiz contre Commission des Communautés européennes.#Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents relatifs à une réunion du groupe de travail de la section ‘Nomenclature tarifaire et statistique (mécanique/divers)’ du comité du code des douanes - Refus d’accès - Exception relative à la protection du processus décisionnel.#Affaire T-144/05.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 3 février 2005, refusant d’accorder l’accès à certains documents relatifs à la réunion de septembre 2004 du groupe de travail de la section « Nomenclature tarifaire et statistique (mécanique/divers) » du comité du code des douanes.

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la Commission du 3 février 2005 est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès aux documents « TAXUD/1369/2003 », relatif aux cinémas à domicile, « TAXUD/974/2004 », relatif aux véhicules mixtes, « TAXUD/1342/2003 », « TAXUD/2465/2004 » et « TAXUD/2495/2004 », relatifs aux unités d’alimentation stabilisée, « XXI/770/1998 », relatif aux machines automatiques de traitement de l’information incomplètes, et au compte rendu de la réunion de septembre 2004 du groupe de travail de la section « Nomenclature tarifaire et statistique (mécanique/divers) » du comité du code des douanes (document « TAXUD/3010/2004 – annexe V »).

2) Il n’y a plus lieu de statuer pour le surplus.

3) La Commission est condamnée aux dépens supportés par M. Pablo Muñiz.