ECLI:EU:T:2008:179•Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 5 juin 2008.#Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Refus partiel - Acte non susceptible de recours - Acte purement confirmatif - Irrecevabilité.#Affaire T-141/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 5 juin 2008.#Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Refus partiel - Acte non susceptible de recours - Acte purement confirmatif - Irrecevabilité.#Affaire T-141/05.
ECLI:EU:T:2008:179Eu Chamb 05 T5 juin 2008
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la prétendue décision que contiendrait la lettre de la Commission du 14 février 2005 refusant à la requérante l’accès à certains documents du dossier concernant le contrat LIEN 97-2011.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Internationaler Hilfsfonds eV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
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