Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 13 novembre 2008.#Société des plantations de Mbanga SA (SPM) contre Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes.#Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Organisation commune des marchés - Bananes - Régime d’importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l’Union européenne - Comportement licite ou illicite - Préjudice prétendument subi par un producteur ACP indépendant.#Affaire T-128/05.

Objet du litige

Objet

Recours en indemnité, conformément aux articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, fondé, à titre principal, sur le comportement illégal du Conseil et de la Commission dans le cadre de l’établissement de la réglementation concernant l’importation des bananes dans la Communauté et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illégal de ces deux institutions.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Société des plantations de Mbanga SA (SPM) est condamnée aux dépens.