Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 mai 2007.#Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.#Pêche - Règlement (CE) nº 494/2002 - Conservation des ressources de la mer - Base juridique - Principe de non-discrimination - Obligation de motivation.#Affaire T-99/05.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 494/2002 de la Commission, du 19 mars 2002, instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e (JO L 77, p. 8).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.