ECLI:EU:T:2008:326•Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 septembre 2008.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission des Communautés européennes.#Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Prestation de services de développement, de maintenance et d’assistance des systèmes d’information financière de la direction générale ‘Agriculture’ - Critères de sélection et d’attribution - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Absence d’erreur manifeste d’appréciation - Principes de diligence et de bonne administration.#Affaire T-59/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 septembre 2008.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission des Communautés européennes.#Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Prestation de services de développement, de maintenance et d’assistance des systèmes d’information financière de la direction générale ‘Agriculture’ - Critères de sélection et d’attribution - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Absence d’erreur manifeste d’appréciation - Principes de diligence et de bonne administration.#Affaire T-59/05.
ECLI:EU:T:2008:326Eu Chamb 03 T10 sept. 2008
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 23 novembre 2004 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres relatif à la prestation de services de développement et de maintenance des systèmes d’information, ainsi que de services d’assistance connexes, destinés aux systèmes d’information financière de la direction générale « Agriculture », et d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme étant non fondé.
2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi qu’un cinquième de ceux exposés par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE.
3) Evropaïki Dynamiki supportera quatre cinquièmes de ses dépens
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