ECLI:EU:T:2007:267•Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007.#William Prym GmbH & Co. KG et Prym Consumer GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Ententes - Marché européen des produits de mercerie (aiguilles) - Répartition des marchés de produits - Répartition du marché géographique - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Obligation de motivation - Gravité et durée de l’infraction - Communication sur la coopération.#Affaire T-30/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007.#William Prym GmbH & Co. KG et Prym Consumer GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Ententes - Marché européen des produits de mercerie (aiguilles) - Répartition des marchés de produits - Répartition du marché géographique - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Obligation de motivation - Gravité et durée de l’infraction - Communication sur la coopération.#Affaire T-30/05.
ECLI:EU:T:2007:267Eu Chamb 02 T12 sept. 2007
Texte intégral
Objet du litige
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2004) 4221 final de la Commission, du 26 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F-1/38.338 – PO/Nadeln), pour autant qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée aux requérantes.
Dispositif
Dispositif
1) Le montant de l’amende infligée à William Prym GmbH & Co. KG et à Prym Consumer GmbH & Co. KG par l’article 2 de la décision C (2004) 4221 final de la Commission, du 26 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F-1/38.338 – PO/Nadeln), est fixé à 27 millions d’euros.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) William Prym et Prym Consumer supporteront 90 % de leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant 10 % de ses propres dépens et 10 % de ceux exposés par William Prym et Prym Consumer.
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