ECLI:EU:C:2006:656•Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2006.#Lucien De Graaf et Gudula Daniels contre Belgische Staat.#Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Antwerpen - Belgique.#Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité.#Affaire C-436/05.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2006.#Lucien De Graaf et Gudula Daniels contre Belgische Staat.#Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Antwerpen - Belgique.#Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité.#Affaire C-436/05.
ECLI:EU:C:2006:656Eu Chamb 05 C6 oct. 2006
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande de décision préjudicielle - Hof van beroep te Antwerpen - Interprétation du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 28, p. 1) – Champ d'application matériel - Inclusion ou non d'une contribution complémentaire de crise prélevée par un Etat membre pour financer son système de sécurité sociale - Obligation de payer la contribution même en cas d'assujettissement à un régime de sécurité sociale autre que celui de l'Etat de résidence - Compatibilité avec l'art. 39 CE.
Dispositif
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep te Antwerpen, par décision du 29 novembre 2005, est irrecevable.
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