Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2007.#Ricosmos BV contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Code des douanes - Opération de transit communautaire externe - Remise de droits à l’importation - Conditions - Respect des délais - Droits de la défense - Principe de proportionnalité - Notion de négligence manifeste - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-420/05 P.

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 13 septembre 2005, Ricosmos / Commission (T-53/02), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision de la Commission (REM 09/00), du 16 novembre 2001, indiquant aux autorités néerlandaises qu'il n'y a pas lieu d'accorder la remise des droits à l'importation sur une cargaison de cigarettes destinée à la République tchèque, au motif qu'une fraude commise par des tiers dans le cadre d'une opération de transit communautaire externe ne constitue pas une situation particulière justifiant la remise des droits à l'importation.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Ricosmos BV est condamnée aux dépens.