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Décisions de justice

ECLI:EU:C:2006:247•Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 avril 2006.#Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Refus de la Commission des Communautés européennes d'examiner une plainte contre les autorités italiennes - Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-408/05 P.

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 avril 2006.#Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Refus de la Commission des Communautés européennes d'examiner une plainte contre les autorités italiennes - Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-408/05 P.

ECLI:EU:C:2006:247Eu Chamb 06 C6 avr. 2006

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet :

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 6 septembre 2005, Gisti / Commission (T-209/05), par laquelle le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 18 mars 2005, portant refus d'engager une procédure en constatation de manquement au titre de l'art. 226 CE à l'encontre de la République italienne.

Dispositif

Dispositif :

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) supporte ses propres dépens.

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