Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 décembre 2006.#Polyelectrolyte Producers Group contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté - Décision du comité mixte de l'EEE permettant au Royaume de Norvège d'appliquer à la substance acrylamide des limites spécifiques de concentration plus restrictives que celles autorisées dans la Communauté.#Affaire C-368/05 P.

Objet du litige

Objet

Pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 juillet 2005, Polyelecytrolyte Producers Group / Conseil et Commission (T-376/04), déclarant irrecevable un recours visant d'une part, l'annulation de la décision du Comité mixte de l'EEE n° 59/2004, du 26 avril 2004, modifiant l'annexe II (JO L 277, p. 30) en ce qu'elle permet à la Norvège d'exiger des limites spécifiques de concentration pour la substance acrylamide plus restrictives que celles appliquées dans la Communauté, ainsi que la constatation de l'illégalité de la déclaration commune relative à l'accord EEE concernant les clauses de révision dans le domaine des substances dangereuses, adoptée à la réunion du Comité mixte de l'EEE le 26 mars 1999 (JO C 185, p. 6) et, d'autre part, un recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à l'adoption de la décision attaquée.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Polyelectrolyte Producers Group est condamné aux dépens.