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Décisions de justice

ECLI:EU:C:2006:655•Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006.#Dorte Schmidt-Brown contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Fonctionnaires - Devoir d'assistance - Rejet de la demande d'assistance financière dans le cadre d'une procédure en diffamation introduite devant les juridictions du Royaume-Uni.#Affaire C-365/05 P.

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006.#Dorte Schmidt-Brown contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Fonctionnaires - Devoir d'assistance - Rejet de la demande d'assistance financière dans le cadre d'une procédure en diffamation introduite devant les juridictions du Royaume-Uni.#Affaire C-365/05 P.

ECLI:EU:C:2006:655Eu Chamb 05 C5 oct. 2006

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 5 juillet 2005, Schmidt-Brown / Commission (T-387/02), rejetant la demande visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 26 avril 2002, portant rejet de la demande de la requérante tendant notamment à obtenir une assistance financière de cette institution dans le cadre d'une action en diffamation introduite par la requérante contre une société devant la High Court of Justice (England & Wales).

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mme Schmidt-Brown est condamnée aux dépens[texte]

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