ECLI:EU:C:2007:573•Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2007.#Fred Olsen SA contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Aides d’État - Transport maritime - Cabotage maritime - Aides existantes - Aides nouvelles - Aides pouvant être déclarées compatibles avec le marché commun - Service d’intérêt économique général - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-320/05 P.
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2007.#Fred Olsen SA contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Aides d’État - Transport maritime - Cabotage maritime - Aides existantes - Aides nouvelles - Aides pouvant être déclarées compatibles avec le marché commun - Service d’intérêt économique général - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-320/05 P.
ECLI:EU:C:2007:573Eu Chamb 03 C4 oct. 2007
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 15 juin 2005, Olsen / Commission (T-17/02), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 25 juillet 2001, relative au dossier Aides d'Etat NN48/2001 - Espagne - Aides à la compagnie maritime Transmediterránea (JO 2002, C 96, p. 4).
Dispositif
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Fred Olsen SA est condamnée aux dépens.
3) Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
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