ECLI:EU:C:2006:98•Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 9 février 2006.#Lakép kft, Pár-Bau kft et Rottelma kft contre Komáron-Esztergom Megyei Közigazgatási Hivatal.#Demande de décision préjudicielle: Komárom-Esztergom Megyei Bíróság - Hongrie.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Adhésion à l'Union européenne - Sixième directive 77/388/CEE - Application dans le temps - Article 33 - Taxe locale sur les opérations économiques - Incompétence de la Cour.#Affaire C-261/05.
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 9 février 2006.#Lakép kft, Pár-Bau kft et Rottelma kft contre Komáron-Esztergom Megyei Közigazgatási Hivatal.#Demande de décision préjudicielle: Komárom-Esztergom Megyei Bíróság - Hongrie.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Adhésion à l'Union européenne - Sixième directive 77/388/CEE - Application dans le temps - Article 33 - Taxe locale sur les opérations économiques - Incompétence de la Cour.#Affaire C-261/05.
ECLI:EU:C:2006:98Eu Chamb 04 C9 févr. 2006
Texte intégral
Objet du litige
Objet : Demande de décision préjudicielle - Komárom-Esztergom Megyei BÍróság - Interprétation de l'art. 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) - Interdiction de taxes ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires - Législation nationale autorisant les autorités locales à introduire une taxe sur les opérations économiques.
Dispositif
Dispositif : La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Komárom-Esztergom Megyei Bíróság.
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