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Décisions de justice

ECLI:EU:C:2006:271•Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 27 avril 2006.#L'Oréal SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Similitude entre deux marques - Risque de confusion - Demande de marque communautaire FLEXI AIR - Marque verbale antérieure FLEX - Refus d'enregistrement.#Affaire C-235/05 P.

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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 27 avril 2006.#L'Oréal SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Similitude entre deux marques - Risque de confusion - Demande de marque communautaire FLEXI AIR - Marque verbale antérieure FLEX - Refus d'enregistrement.#Affaire C-235/05 P.

ECLI:EU:C:2006:271Eu Chamb 04 C27 avr. 2006

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet :

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 16 mars 2005, L'Oréal / OHMI (T-112/03) rejetant comme non fondé un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale communautaire "FLEXI AIR" pour des produits classés dans la classe 3, contre la décision R 0396/2001 -4 de la quatrième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur, du 15 janvier 2003, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de la procédure d'opposition introduite par le titulaire des marques verbales nationales "FLEX" pour des produits classés dans les classes 3 et 34.

Dispositif

Dispositif :

1) Le pourvoi est rejeté.

2) L’Oréal SA est condamnée aux dépens.

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