ECLI:EU:C:2006:270•Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2006.#L contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Fonctionnaires - Harcèlement - Devoir d'assistance de la Commission - Responsabilité - Refus par le Tribunal d'une audition des témoins - Offre de preuves supplémentaires qui n'existaient pas à la clôture de la procédure écrite - Refus de retrait du dossier d'un document prétendument diffamatoire - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable.#Affaire C-230/05 P.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2006.#L contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Fonctionnaires - Harcèlement - Devoir d'assistance de la Commission - Responsabilité - Refus par le Tribunal d'une audition des témoins - Offre de preuves supplémentaires qui n'existaient pas à la clôture de la procédure écrite - Refus de retrait du dossier d'un document prétendument diffamatoire - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable.#Affaire C-230/05 P.
ECLI:EU:C:2006:270Eu Chamb 06 C27 avr. 2006
Texte intégral
Objet du litige
Objet :
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 mars 2005, L / Commission (T-254/02) par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation des décisions de la Commission rejetant la demande d'assistance, d'accès aux documents et d'indemnisation et refusant la reconnaissance d'une maladie professionnelle, d'une part, et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ces décisions de rejet, d'autre part.
Dispositif
Dispositif :
1) Le pourvoi est rejeté.
2) La requérante est condamnée aux dépens.
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