Omnilex Logo
Recherche juridique
Recherche juridique
Corpus
Corpus

Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?

Consultation gratuite, sans engagement

Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.

Vous êtes avocat ?

Découvrez Omnilex, votre espace de travail pour accélérer vos recherches juridiques.

Plus de 6 000 avocats nous font déjà confiance.

Essayer Omnilex
Paramètres
Paramètres
Décisions de justice

ECLI:EU:C:2006:187•Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mars 2006.#Carlos Correia de Matos contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Exigences de forme - Représentation par un avocat - Irrecevabilité.#Affaire C-200/05 P.

Ouvrir la source

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mars 2006.#Carlos Correia de Matos contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Exigences de forme - Représentation par un avocat - Irrecevabilité.#Affaire C-200/05 P.

ECLI:EU:C:2006:187Eu Chamb 05 C16 mars 2006

Ouvrir la source

Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet :

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 23 février 2005, Correia de Matos / Commission (T-454/04), rejetant pour irrecevabilité manifeste une demande d'annulation de la décision de la Commission portant rejet de la plainte déposée par le requérant à l'encontre de la République portugaise, concernant le refus des juridictions de cet État membre à admettre qu'un requérant puisse se représenter lui-même devant elles.

Dispositif

Dispositif :

1) Le pourvoi de M. Correia de Matos est irrecevable.

2) L'affaire est rayée du registre de la Cour.

Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?

Consultation gratuite, sans engagement

Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.