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Décisions de justice

ECLI:EU:C:2006:149•Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 23 février 2006.#Laurent Piau contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Libre prestation de services - Concurrence - Règlement de l'activité d'agent de joueurs - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.#Affaire C-171/05 P.

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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 23 février 2006.#Laurent Piau contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Libre prestation de services - Concurrence - Règlement de l'activité d'agent de joueurs - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.#Affaire C-171/05 P.

ECLI:EU:C:2006:149Eu Chamb 03 C23 févr. 2006

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet : Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 26 janvier 2005, Piau / Commission (T-193/02), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision de la Commission du 15 avril 2002 rejetant la plainte déposée par le requérant concernant le règlement de la Fédération internationale de football association (FIFA) gouvernant l'activité des agents de joueurs.

Dispositif

Dispositif : 1) Le pourvoi est rejeté

2) M. Piau est condamné aux dépens de la présente instance.

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