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Décisions de justice

ECLI:EU:C:2006:37•Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006.#Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - FEOGA - Participation financière à un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture dans la production du sumac - Suppression du concours financier.#Affaire C-162/05 P.

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006.#Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - FEOGA - Participation financière à un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture dans la production du sumac - Suppression du concours financier.#Affaire C-162/05 P.

ECLI:EU:C:2006:37Eu Chamb 06 C12 janv. 2006

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet : Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 18 janvier 2005, Entorn / Commission (T-141/01), ayant rejeté une demande d'annulation d'une décision de la Commission portant suppression du concours financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section "Orientation", accordé à la requérante pour un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture pour la production du sumac.

Dispositif

Dispositif : 1) Le pourvoi est rejeté.

2) Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis, est condamnée aux dépens.

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