ECLI:EU:C:2006:222•Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 mars 2006.#European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI) contre Conseil de l'Union européenne et Parlement européen.#Pourvoi - Directive 2003/15/CE - Recours en annulation - Produits cosmétiques - Protection de la santé publique - Expérimentations animales - Interdiction de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-113/05 P.
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 mars 2006.#European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI) contre Conseil de l'Union européenne et Parlement européen.#Pourvoi - Directive 2003/15/CE - Recours en annulation - Produits cosmétiques - Protection de la santé publique - Expérimentations animales - Interdiction de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-113/05 P.
ECLI:EU:C:2006:222Eu Chamb 03 C30 mars 2006
Texte intégral
Objet du litige
Objet:
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre), du 10 décembre 2004, EFfCI / Parlement et Conseil (T-196/03) - Recevabilité d’un recours visant l’annulation partielle de l’art. 1er de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 066, p. 26) - Personne directement et individuellement concernée au sens du quatrième paragraphe de l’art. 230 CE
Dispositif
Dispositif:
1) Le pourvoi est rejeté.
2) L'European Federation for Cosmetic Ingredients est condamné aux dépens.
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