Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2006.#Teemu Hakala contre Oy L. Simons Transport Ab.#Demande de décision préjudicielle: Korsholms tingsrätt - Finlande.#Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable - Règlement (CEE) nº 3820/85 - Harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route - Rémunération des conducteurs salariés en fonction des distances parcourues - Interdiction d'un tel régime de rémunération à moins que la sécurité routière ne soit pas compromise.#Affaire C-93/05.

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle - Korsholms tingsrätt - Interprétation de l'art. 10 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO L 370, p. 1) - Rémunération d'un conducteur salarié basée sur les distances parcourues

Dispositif

1)

Dispositif

Un régime de rémunération basé sur la distance parcourue est contraire à l’article 10 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, à moins qu’un tel régime ne soit pas de nature à compromettre la sécurité routière. Il appartient au juge national de vérifier si, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce au principal, tel est le cas.