Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2006.#Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.#Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires.#Affaire C-452/05.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Application incorrecte de l'art. 5, par. 4, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40).

Dispositif

Dispositif

1) En n’étant pas en mesure de prouver que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrant dans toutes les stations d’épuration atteint au moins 75 % pour la quantité totale d’azote, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.