Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 janvier 2007.#Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Absence de mesures destinées à assurer un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations.#Affaire C-405/05.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Violation de l'art. 4, par. 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) - Défaut d'avoir assuré un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations.

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que, au plus tard le 31 décembre 2000, les eaux urbaines résiduaires des agglomérations de Bangor, Brighton, Broadstairs, Carrickfergus, Coleraine, Donaghadee, Larne, Lerwick, Londonderry, Margate, Newtownabbey, Omagh et Portrush fassent l’objet d’un traitement adéquat, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.