Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement d'État - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-360/05.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51).

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.